Avis juridique

Nom de l'entreprise
Boutik Nomade
Siège social
7 rue du chateau 53110 LASSAY LES CHATEAUX
Numéro d'identification de l'entreprise
924 294 358 00016
N° de TVA
pas de TVA
Autorité de régulation
Tribunal de laval
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des cartes cadeaux proposées par l’association BOUTIK NOMADE (ci-après « l’Association ») sur le site internet www.sousnosmains.com, ainsi que les droits et obligations des parties.
Les cartes cadeaux sont destinées à être utilisées uniquement dans la boutique physique de l’Association située à 7 rue du chateau 53110 LASSAY LES CHATEAUX
2. Produits
La carte cadeau valable 6 mois à partir de la date d'achat est un titre permettant au bénéficiaire de régler des achats en boutique, à hauteur du montant indiqué sur ladite carte.
Le montant peut être choisi librement par le client parmi les objetsvendus en boutique et est dépensable en 1 seule fois.
La carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable, totalement ou partiellement, et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire.
3. Commande
Les commandes sont effectuées sur le site internet de l’Association.
Le client sélectionne le montant de la carte cadeau souhaitée, puis valide sa commande après avoir vérifié son panier et accepté les présentes CGV.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés.
L’Association se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
À la demande du client, la carte cadeau peut être envoyée :
Par e-mail : gratuit
Par courrier postal : supplément fixe de 2,60 € correspondant aux frais d’expédition en lettre suivie
Le coût d’expédition est clairement indiqué avant validation de la commande.
5. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
6. Livraison
6.1. Envoi par e-mail
La carte cadeau est envoyée en format numérique à l’adresse e-mail indiquée par le client, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.
6.2. Envoi par courrier postal
En cas d’option pour l’envoi postal, la carte cadeau est expédiée en lettre suivie sous 2 à 5 jours ouvrés à l’adresse fournie lors de la commande.
L’Association ne peut être tenue responsable en cas d’erreur d’adresse fournie par le client.
7. Conditions d’utilisation de la carte cadeau
La carte cadeau est utilisable exclusivement en boutique physique de l’Association.
Elle est valable pendant 6 mois à compter de la date d’achat.
Elle peut être utilisée en une fois, dans la limite de son solde sur tous les articles de la boutique.
En cas de perte, vol ou destruction, la carte cadeau ne peut être ni remplacée ni remboursée.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les cartes cadeaux envoyées immédiatement sous format numérique et entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour les cartes cadeaux envoyées par courrier, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, à condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée.
Les frais de retour restent à la charge du client.
9. Protection des données personnelles
L’Association collecte et traite des données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés.
10. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’Association.